La due diligence en Thaïlande, expliquée
Ce qu'il faut vérifier avant de vous engager sur un bien thaïlandais — grades de titre, servitudes, bail, montages nominee, fonds vers la Thaïlande et permis pour l'off-plan — en langage clair, avec les termes exacts utilisés au Land Office.
Suradeed n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Chaque constat juridique et chaque recommandation de votre certificat sont produits et signés par un cabinet thaïlandais agréé, qui en est responsable. Suradeed définit le protocole de vérification, coordonne les travaux, en contrôle la qualité et livre le résultat.
C’est pour cette raison que votre facture comporte deux lignes : les honoraires du cabinet partenaire, que Suradeed encaisse en tant qu’agent de paiement pour le cabinet, et les frais de plateforme et de coordination de Suradeed. Votre reçu montre les deux.
Fiches pratiques spécialisées
Le montage nominee (prête-nom) en Thaïlande : illégal, et désormais poursuivi
Des actionnaires thaïlandais détenant des parts pour le compte d'un étranger : une infraction pénale au titre de la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542, article 36 — jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour les deux parties — et un terrain voué à la cession forcée. La répression DSI–DBD de 2026, le sort du bien quand le montage se défait, et les alternatives légales.
Obtenir le prix de votre bien →L'argent et le quotaAcheter un condo en Thaïlande : le quota de 49 % et le formulaire FET
Vérifiez quota étranger, éligibilité de l'acquéreur et justificatifs bancaires adaptés à votre financement avant tout virement ou acompte.
Obtenir le prix de votre bien →L'off-planAcheter sur plan en Thaïlande : ce qui vous protège vraiment
Par défaut, très peu : le séquestre de l'Escrow Act B.E. 2551 est facultatif et rare. Ce qui protège un acheteur sur plan est ce qui se vérifie — titre mère, subdivision, permis de construire, EIA — et se négocie au contrat.
Obtenir le prix de votre bien →Le certificatQui signe votre certificat de due diligence
Qui signe votre certificat de due diligence : un avocat partenaire agréé nommément désigné, sous la responsabilité professionnelle propre de son cabinet et son assurance de responsabilité professionnelle — et pourquoi Suradeed ne peut jamais modifier un constat juridique.
Obtenir le prix de votre bien →L'accès au terrainTerrain enclavé : droits d'accès et servitudes non enregistrées
Une route d'accès sans servitude inscrite au titre peut être révoquée. Ce que la loi thaïlandaise enregistre, le passage nécessaire, et quoi vérifier.
Obtenir le prix de votre bien →Permis et licencesPermis de construire et Hotel Act : quand le revenu locatif est illégal
Ce que le Hotel Act et le Building Control Act impliquent pour une villa louée à la nuitée : licences, permis, sanctions, ce qu'un acheteur peut vérifier.
Obtenir le prix de votre bien →La question de l'avocatFaut-il un avocat pour acheter un bien en Thaïlande ?
Aucune loi n'impose un avocat pour acheter en Thaïlande : le transfert au Land Office se fait sans lui, et sans notaire. Quand un avocat est indispensable.
Obtenir le prix de votre bien →Sachez ce que vous achetez avant de vous engager.
Suradeed coordonne l’examen structuré des documents d’un bien thaïlandais avec des cabinets d’avocats agréés et indépendants — à un prix fixe, convenu avant le moindre travail.
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