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Mentions légales

Confidentialité et protection des données

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026. Cette politique décrit ce que la plateforme fait réellement aujourd'hui. Elle est relue par un conseil indépendant, et elle est mise à jour ici dès que la plateforme change — pas après.

Deux lecteurs arrivent sur cette page. Un acheteur veut savoir ce qu'il advient du scan de passeport et du titre de propriété qu'il s'apprête à déposer. Un cabinet d'avocats partenaire veut savoir, avant de confier un dossier client à l'infrastructure d'un tiers, qui contrôle ce dossier, qui peut le lire, où il est conservé, ce que le logiciel en fait et ce qui se passe le jour où la relation prend fin. Cette politique répond aux deux, dans cet ordre, sans renvoyer personne vers un autre document.

Elle couvre le site Suradeed et la plateforme Suradeed — l'espace client, l'espace partenaire et la surface d'administration — ainsi que les traitements effectués au titre du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et, pour le travail réalisé en Thaïlande, du Personal Data Protection Act B.E. 2562.

Le texte anglais de cette politique est la version de référence. Si vous résidez en France, la présente version française vous est opposable et prévaut en cas de divergence de sens.

En bref#

1Qui est responsable de vos données#

Le responsable de traitement est AI Mentors, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le SIREN 937 752 921, dont le siège social est Bâtiment A1, 4 rue Robert Caumont, 33300 Bordeaux, France, exerçant sous le nom commercial Suradeed. C'est l'entité désignée en tête de votre devis et sur votre facture, ainsi que dans les mentions légales de ce site. Le responsable de traitement étant établi en France, le RGPD s'applique directement à ces traitements et l'autorité de contrôle compétente est la CNIL.

Le cabinet d'avocats partenaire engagé sur votre dossier est un responsable de traitement distinct pour le travail juridique qu'il réalise et signe. Il n'est pas notre sous-traitant : il vous doit ses propres obligations professionnelles de droit thaïlandais, il répond devant son ordre professionnel, et c'est lui qui décide de ce que son dossier doit contenir. Nous décrivons en section 6 ce qu'il reçoit et à quelles conditions.

Un seul point de contact pour tout ce qui figure dans cette politique — contact@suradeed.com — et c'est l'adresse d'où part déjà la correspondance de votre dossier, de sorte que vous pouvez vérifier qui vous répond.

2Ce que nous collectons, et pourquoi#

Tout ce qui suit est collecté parce que le service ne peut pas être rendu sans cela. Nous ne construisons pas de profils, nous ne vous ciblons pas publicitairement, et nous ne vendons pas de données.

Quand vous demandez un prix

  • vos nom, adresse e-mail, pays et langue préférée ;
  • ce que vous nous indiquez sur le bien : un libellé, le type de bien, le mode de détention, la nature du titre, la région, une adresse ou une zone, un lien d'annonce facultatif et un prix d'acquisition indicatif facultatif.

Ce sont ces réponses qui servent d'assiette à la grille tarifaire publiée. Il vous est demandé d'en confirmer l'exactitude parce que le prix fixe en dépend.

Quand vous payez

  • l'identifiant de session de paiement, le montant, la devise et le caractère réel ou de test du paiement ;
  • la version et l'empreinte de l'information précontractuelle que vous avez acceptée avant de payer.

Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte. La page de paiement est opérée par Stripe et les données de carte y sont saisies, pas ici.

Pendant la vérification

  • les documents que vous déposez, et le résultat de l'analyse antivirus effectuée sur chacun d'eux ;
  • les données extraites de ces documents pour construire le rapport — identifiants de titre et de parcelle, droits et charges inscrits, permis, superficies, noms figurant au titre ;
  • les messages échangés au sujet du dossier ;
  • une piste d'audit des actions menées sur le dossier, conservée pour pouvoir établir ultérieurement qui a fait quoi, et quand.

Un dossier de vérification contient normalement des pièces d'identité et, par le titre de propriété, les noms de tiers — vendeur, indivisaire, prête-nom, prêteur. Ces personnes sont également des personnes concernées et cette politique leur est applicable. Lorsque le titre révèle une nationalité, il s'agit d'une donnée particulière au sens du RGPD ; nous la détenons précisément parce que la vérification consiste à contrôler si un ressortissant étranger peut détenir ce droit, et nous la détenons sur le fondement exposé en section 3.

Parce que vous avez un compte

  • les sessions de connexion, y compris l'adresse IP et le navigateur déclarés à la connexion, conservés pour qu'une session puisse être reconnue et révoquée ;
  • pour les comptes internes et partenaires, l'enrôlement du second facteur et la liste des appareils que vous avez marqués comme fiables.

Si vous êtes un cabinet candidat au programme partenaire

  • le nom du cabinet, sa province, son site et ses éléments d'inscription ;
  • les nom, fonction et adresse e-mail professionnelle de la personne candidate ;
  • ce que vous nous indiquez de votre capacité et de vos domaines d'activité.

Lorsque vous utilisez le lecteur public de Chanote

Lorsque ce lecteur facultatif est activé, vous choisissez un PDF, PNG ou JPEG et acceptez explicitement l’envoi de ses pages normalisées à Google Cloud Vision API ou Google Gemini, selon le lecteur annoncé sur la page avant votre consentement, pour lire le document. La sélection et la préparation du PDF ont lieu dans votre navigateur ; sélectionner un fichier ne l’envoie pas à Google. Le service affiche du texte et des propositions à relire, sans ouvrir de dossier. Nous conservons des métadonnées pseudonymes limitées pour prévenir les abus, décrites en section 8.

Quand vous vous contentez de lire le site

  • les journaux réseau de Cloudflare, conservés pour maintenir le site disponible et empêcher les abus ;
  • la mesure d'audience décrite en section 12 — la part qui ne dépose rien dans votre navigateur fonctionne toujours ; la mesure publicitaire Meta ne fonctionne que si vous acceptez la bannière de consentement, et votre choix lui-même est conservé dans un cookie pour ne pas vous le redemander.

3Ce qui nous autorise à le traiter#

  • L'exécution de votre contrat, pour tout ce qui est nécessaire pour cadrer, tarifer, orienter, réaliser et livrer la vérification, et pour vous donner accès à votre dossier.
  • Notre intérêt légitime à maintenir la plateforme sûre et disponible : analyse antivirus des dépôts, piste d'audit, limitation de débit et supervision des erreurs. Également notre intérêt légitime à contacter des cabinets d'avocats au sujet du programme partenaire, et à répondre à une demande professionnelle que vous nous adressez.
  • Une obligation légale, pour la facturation, les obligations comptables et toute obligation fiscale ou de lutte contre le blanchiment applicable à l'opération.
  • La constatation ou la défense d'un droit en justice, pour le dossier conservé — c'est aussi le fondement sur lequel le dossier peut contenir la nationalité et d'autres données particulières, au titre de l'article 9.2.f du RGPD, aux côtés de l'intérêt public important qui s'attache à la vérification d'un titre.
  • Votre consentement, pour la lecture publique facultative d’un Chanote et son envoi d’images au lecteur Google annoncé, et lorsque vous le donnez — un e-mail de prospection, un champ facultatif que vous choisissez de renseigner, ou la mesure publicitaire Meta décrite en section 12. Vous pouvez le retirer à tout moment et cela ne vous coûte rien.

Pour les données personnelles de tiers figurant à un titre de propriété, notre fondement est le même intérêt légitime que celui que sert la vérification : on ne peut pas dire à un acheteur si un droit est sûr sans lire qui le détient. Nous n'en collectons pas davantage que ce que le titre énonce déjà.

4Ce que le logiciel fait des documents, intelligence artificielle comprise#

Cette section existe parce que c'est la première question que pose un cabinet d'avocats, et elle mérite une réponse franche.

Les documents sont lus par une machine avant d'être lus par une personne. Lorsque vous déposez un titre, un permis ou un extrait de société, la plateforme envoie les pages à un modèle qui les lit et renvoie des champs structurés — numéro de titre, parcelle, superficie, droits inscrits, charges, dates. La même chaîne produit une traduction de travail des blocs du rapport entre le thaï, l'anglais et le français. Les prestataires sont nommés en section 5.

Quatre choses sont vraies à ce sujet, et ce sont les quatre qui comptent :

  • Aucune décision n'est prise par le modèle. L'extraction est un premier jet de la saisie. Chaque champ est présenté à l'avocat en charge du dossier, qui le corrige au regard du document. La conclusion juridique et la signature sont celles du cabinet, toujours.
  • Les prestataires traitent uniquement sur nos instructions. Chacun est engagé par un accord de sous-traitance qui interdit d'utiliser le contenu d'un document pour entraîner ou améliorer un modèle, et en interdit tout autre usage.
  • Rien n'alimente un modèle partagé. Vos documents ne deviennent pas une partie de quoi que ce soit qu'un autre client puisse atteindre.
  • Vous pouvez le refuser. Si vous, ou votre cabinet, préférez qu'aucun document ne soit lu par une machine, écrivez à contact@suradeed.com à l'ouverture du dossier et celui-ci est traité en saisie manuelle. C'est plus lent ; cela ne change rien d'autre.

Les documents sont par ailleurs analysés contre les logiciels malveillants au dépôt et mis en quarantaine jusqu'à leur validation. Cette analyse est structurelle et par signatures ; elle lit le fichier pour décider s'il est sûr, et n'en tire rien vers un rapport.

Le lecteur public de Chanote est un service facultatif distinct. Après votre accord explicite et un contrôle de sécurité, il envoie uniquement les images de pages normalisées au lecteur Google annoncé sur la page. Son texte et ses propositions restent temporaires sauf si vous soumettez le formulaire distinct de contribution après l’analyse. Cette lecture n’ouvre aucun dossier. Vous pouvez effacer le résultat sur la page. Les propositions incertaines sont signalées ; les valeurs absentes ou insuffisamment sourcées restent vides. Ces propositions ne sont pas des faits vérifiés : un avocat partenaire réalise la vérification juridique. Cette lecture ne réalise aucune recherche au bureau des terres et ne constitue ni une vérification du titre ni un conseil juridique. L’arrêt d’une requête limite la suite du traitement lorsque c’est possible, mais ne peut rappeler une image déjà transmise. Les conditions de traitement de Google doivent être examinées avant l’activation du service ; cette description ne garantit aucune durée particulière de conservation chez ce prestataire.

5Qui d'autre y a accès#

Le cabinet d'avocats partenaire engagé sur votre dossier voit le dossier et ses documents. C'est l'objet même du service, et la section 6 en décrit les conditions.

Nos sous-traitants, qui agissent uniquement sur nos instructions et dans le cadre d'un accord de sous-traitance :

  • Cloudflare, Inc. (États-Unis) — hébergement, base de données, stockage des documents, protection réseau et génération des PDF ;
  • Stripe — traitement des paiements. Stripe est responsable de traitement autonome pour ses propres obligations réglementaires et de lutte contre la fraude ;
  • Resend — e-mails transactionnels, y compris vos liens de connexion ;
  • Anthropic PBC (États-Unis) — la lecture de documents et la traduction décrites en section 4 ;
  • Cloudflare Workers AI — de même, pour la traduction du rapport ;
  • Sentry — supervision des erreurs, configurée pour qu'aucune donnée personnelle ne soit transmise avec une erreur : corps de requête, en-têtes et cookies sont retirés avant qu'un événement ne quitte la plateforme ;
  • Google Analytics — mesure d'audience des seules pages publiques, en mode consentement avec toutes les finalités refusées. Le tag ne se charge jamais sur les surfaces client, partenaire ou administration, de sorte que rien de ce que vous saisissez, déposez ou stockez ne peut lui parvenir.

Google Cloud Vision API ou Google Gemini, selon le lecteur annoncé sur la page, reçoit les images de pages que vous soumettez explicitement au lecteur public facultatif de Chanote. Cette finalité est distincte de Google Analytics ; refuser les cookies publicitaires n’autorise ni n’empêche cette lecture. Cloudflare Turnstile fournit son contrôle de sécurité. Aucun document de dossier ne parvient à ces services par ce lecteur.

Meta Platforms Ireland Limited reçoit la mesure publicitaire décrite en section 12 — uniquement après votre acceptation de la bannière de consentement, et jamais depuis les surfaces connectées. Les identifiants servant au rapprochement sont hachés avant de quitter la plateforme. Pour ses propres services publicitaires, Meta agit en responsable de traitement autonome, au titre de sa propre information.

Nous pouvons également communiquer des données à une autorité publique lorsque la loi l'exige, et à nos conseils — avocats, experts-comptables, assureurs — soumis à leurs propres obligations de confidentialité. En cas de cession ou de restructuration de l'activité, un acquéreur recevrait les données sous les mêmes engagements ; vous en seriez informé au préalable.

Nous ne vendons pas vos données. Rien n'est partagé à des fins publicitaires sans votre consentement, et ce qui est partagé lorsque vous le donnez est exactement ce que décrit la section 12. Aucun sous-traitant n'est autorisé à utiliser vos données pour son propre compte.

6Cabinets partenaires : les conditions dans lesquelles circule votre dossier#

Un cabinet qui envisage la plateforme est en droit de connaître les réponses avant de s'inscrire ; elles sont donc énoncées ici plutôt que sur demande.

  • Le cabinet reste maître de son dossier. Le cabinet est responsable de traitement distinct, non notre sous-traitant. Rien dans la plateforme ne confère à Suradeed la paternité du travail juridique du cabinet ni de droits sur son dossier professionnel.
  • L'accès se fait par dossier, selon le rôle. Un compte partenaire voit les dossiers qui lui sont adressés et rien d'autre. Il ne peut pas parcourir le travail d'autres cabinets, d'autres clients, ni la base clients de la plateforme.
  • Chaque action est enregistrée. Consultations, téléchargements, modifications, changements de statut et messages sont inscrits dans une piste d'audit qui peut être présentée au cabinet. Si une question se pose un jour sur qui a vu un document, la réponse est dans le registre et non dans le souvenir de quelqu'un.
  • La confidentialité est contractuelle, pas implicite. L'accord de partenariat oblige Suradeed à la confidentialité des dossiers du cabinet, et le cabinet à celle du client, le secret professionnel de droit thaïlandais demeurant entier et inchangé.
  • La sortie est prévue. À la fin de la relation, le cabinet peut exporter les dossiers qu'il a traités, avec leurs documents et leur piste d'audit, dans un format lisible. Suradeed conserve ce qu'elle doit conserver au titre de la section 8, et rien de plus.
  • Les données de vos collaborateurs. Noms, adresses professionnelles, fonctions et enregistrements de connexion des utilisateurs du cabinet sont traités pour faire fonctionner les comptes et pour rien d'autre. Ils ne sont pas utilisés pour prospecter individuellement les personnes du cabinet.
  • Tout changement de sous-traitant est notifié. Si nous ajoutons ou remplaçons un sous-traitant touchant au contenu des dossiers, les cabinets partenaires inscrits en sont informés avant l'entrée en vigueur.

Un cabinet qui a besoin d'un accord de sous-traitance signé, d'un questionnaire de sécurité rempli ou d'une copie de la spécification de la piste d'audit peut écrire à contact@suradeed.com. Ce sont des demandes ordinaires et il y est répondu.

7Où vont les données, et à quel titre#

La plateforme fonctionne sur le réseau mondial de Cloudflare, et les prestataires nommés en section 5 sont établis aux États-Unis ou servent la plateforme depuis ce pays.

Le cabinet d'avocats partenaire est en Thaïlande, de sorte qu'un dossier concernant un résident de l'Union est lu là-bas. La Thaïlande ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Ce transfert intervient à votre demande et il est nécessaire à l'exécution du contrat que vous avez demandé : un bien thaïlandais ne peut être vérifié que par un avocat inscrit en Thaïlande, et aucun arrangement entre nous et cet avocat n'y changerait rien. Il repose sur l'article 49.1.b du RGPD, et il est en outre couvert par les engagements de confidentialité de l'accord de partenariat décrit en section 6.

Pour nos sous-traitants, les transferts hors EEE sont couverts par les garanties prévues à chaque accord de sous-traitance — clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou, lorsque le prestataire est certifié, le cadre de protection des données UE–États-Unis. Les mêmes garanties couvrent la mesure publicitaire consentie de la section 12 : les données envoyées à Meta peuvent être traitées aux États-Unis dans le cadre de protection des données UE–États-Unis, auquel Meta Platforms, Inc. est certifiée, aux côtés des clauses contractuelles types prévues aux conditions de transfert de Meta.

En sens inverse : lorsque le Personal Data Protection Act thaïlandais s'applique aux traitements du cabinet, celui-ci délivre sa propre information au titre de cette loi, et les droits qu'elle confère s'exercent auprès de lui. Lorsque les deux lois s'appliquent au même dossier, nous appliquons la plus stricte des deux et non la plus commode.

8Combien de temps nous les conservons#

  • Lecteur public de Chanote : Suradeed ne conserve pas les images, le texte reconnu, les propositions et vos corrections après la requête/session du navigateur, sauf contribution facultative explicitement autorisée ci-dessous. Les métadonnées d’admission — identifiants réseau/session/ requête hachés, nombre de pages, dates et état du traitement — expirent après 48 heures et sont supprimées par un nettoyage planifié et borné. Un retard du nettoyage peut prolonger leur présence physique au-delà de cette échéance. Ces identifiants sont pseudonymes, pas anonymes. Les compteurs limitant les requêtes expirent à la fin de leur fenêtre de dix minutes et utilisent le nettoyage existant. Ces enregistrements ne contiennent aucun document ni empreinte de document. La conservation décennale des dossiers ne s’applique pas à ce service public.
  • Email soumis après une lecture Chanote : 30 jours sans autorisation commerciale ; jusqu’à trois ans à compter de la collecte avec l’autorisation commerciale distincte. Lorsque vous demandez explicitement une lecture au format PDF, nous envoyons un code de vérification sans documents avant toute pièce jointe. Le code expire après dix minutes et cinq tentatives. Le PDF provisoire inclut des copies passives des pages utilisées pour votre lecture. Le PDF temporaire et les données d’envoi sont conservés au plus jusqu’à l’expiration du reçu de lecture d’une heure, afin de permettre des tentatives identiques, puis mis en attente de suppression par le nettoyage effectué toutes les quinze minutes. Cette finalité transactionnelle est indépendante des communications commerciales et de la contribution OCR facultative. Le retrait empêche les envois en attente ; un email déjà accepté par le fournisseur ne peut pas être rappelé.
  • Contribution OCR Chanote facultative : les originaux (y compris les pages non lues), pages préparées, données et résumé provisoire de lecture sont conservés pendant douze mois dans un stockage privé. Ils sont associés à l’email tant que celui-ci est conservé. Cette autorisation est distincte de la lecture et des communications commerciales. Seuls les administrateurs de plateforme peuvent examiner ces données pour l’évaluation interne/hors ligne de l’OCR ; aucun fournisseur d’IA supplémentaire, entraînement de modèle, exemple public ou usage commercial des documents n’est autorisé. Les originaux doivent passer les contrôles de sécurité avant tout accès. L’expiration et le retrait ferment immédiatement l’accès ; un nettoyage planifié et relançable supprime les fichiers associés. Un échec de stockage peut laisser des fichiers partiels inaccessibles jusqu’à leur nettoyage.
  • Reçu privé de retrait : conservez le reçu remis après la soumission. Le formulaire de retrait Chanote permet de retirer les autorisations de cette contribution et d’effacer son email et ses fichiers. Contactez-nous si vous perdez ce reçu. Aucun reçu ne figure dans une URL. Une trace minimale empêchant une nouvelle soumission peut rester jusqu’à l’expiration du reçu d’admission initial d’une heure.
  • Le dossier de vérification et ses documents : dix ans à compter de la livraison. C'est un engagement commercial délibéré, mentionné sur votre reçu — un certificat vaut peu si le dossier qui le fonde a été effacé le jour où quelqu'un le conteste. Cette durée correspond à l'horizon auquel un litige de titre se révèle réellement.
  • Factures et pièces comptables : dix ans, durée imposée par le code de commerce.
  • Demandes de devis n'ayant pas donné lieu à un dossier : vingt-quatre mois, puis suppression ou anonymisation.
  • Candidatures partenaires n'ayant pas abouti : vingt-quatre mois.
  • Sessions de connexion et adresses IP associées : treize mois.
  • Piste d'audit du dossier : pendant toute la durée de vie du dossier, puisque son objet même est d'être relue plus tard.
  • Consentement à la prospection Chanote : au maximum trois ans à compter de la collecte, ou jusqu’au retrait s’il intervient avant. Le retrait supprime le contact et cette autorisation ; seules les traces techniques minimales décrites ci-dessus subsistent temporairement.
  • Sauvegardes : quarante jours, par roulement. Un enregistrement effacé de la plateforme disparaît des sauvegardes à mesure qu'elles expirent.

9Comment nous les protégeons#

  • Les documents sont analysés au dépôt contre les logiciels malveillants et mis en quarantaine jusqu'à validation.
  • L'accès est décidé par rôle, dossier par dossier, et refusé par défaut. Chaque action sur un dossier est inscrite dans une piste d'audit.
  • La connexion se fait par lien à usage unique. Les comptes internes et partenaires exigent en outre un second facteur, avec codes de récupération et liste explicite d'appareils de confiance ; une politique de mot de passe et une limitation de débit s'appliquent sur chaque surface de connexion.
  • Les données sont chiffrées en transit (TLS, imposé sur tout le site) et au repos sur le stockage Cloudflare. Les valeurs financières portent en plus une enveloppe applicative AES-256-GCM, de sorte qu'un export de base ne les livre pas.
  • Les rapports d'erreur ne contiennent pas de données personnelles. Corps de requête, en-têtes, cookies et chemins de fichiers sont retirés avant l'envoi d'un événement à notre prestataire de supervision.
  • Les liens vers un dossier sont signés et expirent. L'URL d'un document ne peut être devinée, partagée indéfiniment ni réutilisée une fois échue.
  • Les évolutions sont testées avant d'être déployées. La suite de tests de la plateforme vérifie notamment qu'un point d'entrée ne peut pas servir les données d'un client sans avoir d'abord établi qui demande — une garde contre exactement la catégorie de défaut qui livre le dossier d'un client à un autre.

Si vous pensez avoir découvert une vulnérabilité, écrivez à contact@suradeed.com. Nous préférons l'apprendre de vous que de quiconque d'autre, et nous ne traitons pas un signalement de bonne foi comme une attaque.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous notifions la CNIL dans les 72 heures suivant sa connaissance, et nous vous informons directement lorsque le risque est élevé. Le cabinet partenaire a sa propre obligation au titre de la loi thaïlandaise et nous nous coordonnons avec lui plutôt qu'à côté de lui.

10Vos droits, et comment les exercer#

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement et la portabilité de ce que vous nous avez fourni. Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause ce qui était licite auparavant.

Écrivez à contact@suradeed.com. Nous répondons dans un délai d'un mois, et nous vous prévenons si une demande complexe demande davantage. C'est gratuit.

Concrètement, voici comment fonctionne l'effacement : vos nom et coordonnées sont retirés de nos registres et votre compte est fermé ; les documents que vous avez vous-même déposés sont supprimés du stockage sur votre demande confirmée. Ce qu'un effacement ne peut pas atteindre, et pourquoi :

  • le dossier de vérification lui-même — les pièces, les constats et le certificat signé du cabinet — est conservé pendant dix ans, parce qu'il est le support probatoire sur lequel repose votre certificat ;
  • ce que nous devons conserver pour vous facturer, satisfaire à nos obligations comptables ou défendre un droit ;
  • les sauvegardes chiffrées de routine, qui expirent selon le cycle de quarante jours ci-dessus ;
  • le cabinet partenaire décide de ce que son propre dossier professionnel doit contenir, et ces demandes lui sont adressées. Nous vous indiquons de quel cabinet il s'agit, avec ses coordonnées, le jour même de votre demande.

Le Personal Data Protection Act thaïlandais ouvre des droits substantiellement équivalents, et une demande qui nous est adressée au sujet d'un traitement réalisé en Thaïlande est transmise au cabinet et suivie jusqu'à sa réponse.

11Décisions automatisées et profilage#

Le prix qui vous est proposé résulte d'une grille publiée appliquée aux faits que vous déclarez. C'est une règle, pas un profil, et elle produit l'une de deux issues : un prix fixe, ou un examen par une personne. Rien n'est déduit de vous et rien n'est scoré.

La lecture de documents décrite en section 4 produit des données, pas des décisions. Il n'existe aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD — aucune conclusion de vérification, aucune notation de risque et aucun refus n'est jamais produit sans avocat.

12Cookies et mesure d'audience#

Le lecteur public de Chanote utilise aussi un cookie de sécurité signé sd-ocr, valable une heure, protégé par HttpOnly et SameSite=Strict (Secure sous HTTPS). Il identifie une session anonyme de lecture pour prévenir les abus, sans publicité ni profilage inter-sites. Cloudflare Turnstile valide le contrôle de sécurité avant la lecture. Aucun résultat OCR n’est enregistré dans le stockage local du navigateur.

Le site dépose les cookies nécessaires à votre connexion et à la sécurité du service, plus un cookie de six mois — sd_consent — qui enregistre le choix que vous faites sur la bannière de consentement, refus compris, pour ne pas vous le redemander.

Nous mesurons l'usage des pages publiques. Cloudflare Web Analytics compte les pages vues et les mesures de vitesse : il ne dépose aucun cookie, ne stocke rien dans votre navigateur, ne construit aucun profil et ne peut pas vous suivre sur un autre site. Les pages publiques chargent également Google Analytics 4 en mode consentement, toutes finalités refusées — aucun cookie n'est déposé, aucune fonction publicitaire ne s'exécute, et le tag ne se charge jamais sur les surfaces client, partenaire ou administration, de sorte que rien de ce que vous saisissez, déposez ou stockez ne lui est jamais transmis. Ces deux mesures fonctionnent sans rien stocker dans votre navigateur : il n'y a, à leur sujet, rien à consentir.

La mesure publicitaire Meta ne fonctionne que si vous acceptez la bannière. Dans ce cas, le pixel Meta se charge sur les pages publiques et dépose les cookies _fbp et _fbc, et la plateforme envoie à Meta les mêmes événements depuis ses propres serveurs, afin qu'une visite issue d'une publicité puisse être reliée à ce qu'elle a produit — une demande, une candidature, un paiement. Les identifiants servant au rapprochement, comme une adresse e-mail, sont hachés avant l'envoi ; Meta ne reçoit aucun document, aucun contenu de dossier et rien des surfaces connectées, où rien de tout cela ne se charge jamais. Si vous refusez, rien ne s'exécute — aucun pixel dans votre navigateur et aucun événement depuis nos serveurs. Vous pouvez changer votre choix à tout moment grâce au réglage des cookies en bas de cette page ; le retrait du consentement arrête l'envoi à compter de ce moment.

Les réglages de votre navigateur restent les vôtres : bloquer les cookies met fin à une session connectée ; bloquer les domaines de Meta ne casse rien d'autre que cette mesure.

13Prospection, et comment y mettre fin#

Nous envoyons des messages de service — un devis, un reçu, un lien de connexion, une mise à jour de dossier — parce qu'ils font partie du contrat. On ne peut pas s'en désabonner tant qu'un dossier est ouvert, et ils ne contiennent aucune prospection.

Nous envoyons des e-mails commerciaux uniquement à des contacts professionnels au sujet du programme partenaire, ou aux personnes qui les ont demandés. Chacun de ces messages comporte un lien de désinscription qui fonctionne au premier clic, et vous pouvez aussi écrire à contact@suradeed.com. Nous n'utilisons pas le contenu de votre dossier pour décider de ce qui vous est envoyé.

Nos publicités sur des plateformes tierces sont achetées sur des audiences définies par ces plateformes — un centre d'intérêt, une localisation, une fonction. Nous ne leur téléversons pas de fichiers clients. Lorsque vous avez accepté la bannière de consentement, la mesure décrite en section 12 permet aussi à ces plateformes de constituer des audiences de visiteurs de ces pages ; refuser la bannière vous en tient entièrement à l'écart.

14Autres points utiles#

  • Si vous ne fournissez pas certaines données, nous pouvons être dans l'impossibilité de tarifer, d'orienter ou de mener à bien une vérification. Nous vous le dirons plutôt que d'avancer au jugé.
  • Nous ne répondons pas aux signaux « do not track » des navigateurs. La seule mesure inter-sites présente ici est la mesure Meta consentie de la section 12, et c'est la bannière — non un signal du navigateur — qui la commande.
  • Les liens vers d'autres sites — un bureau des terres, un registre, une annonce — sortent du champ de cette politique, et leurs éditeurs en répondent.
  • La plateforme ne s'adresse pas aux mineurs et nous ne collectons pas sciemment de données concernant une personne de moins de 18 ans. Un mineur figurant à un titre de propriété est une donnée que nous détenons sur le bien, non un compte utilisateur.
  • Nous ne réutilisons pas les documents des dossiers pour développer le produit. La contribution publique Chanote a la finalité distincte d’évaluation interne de l’OCR décrite en section 8. Les droits des tiers mentionnés restent applicables. Les captures et exemples utilisés en communication proviennent d'un dossier préparé à cette fin, avec l'accord du client, ou sont caviardés de manière irréversible.

La contribution publique Chanote explicitement autorisée constitue une exception distincte pour l’évaluation interne de l’OCR. Elle ne permet pas de publier les documents ni de les transmettre à d’autres modèles. Les droits des tiers mentionnés restent applicables.

15Modifications de cette politique#

La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date en tête. Lorsqu'un point important change — un nouveau sous-traitant ayant accès au contenu des dossiers, une nouvelle finalité, une durée de conservation plus courte ou plus longue — nous l'indiquons ici et nous en informons directement les clients ayant un dossier ouvert ainsi que les cabinets partenaires inscrits. Nous ne modifions pas cette politique rétroactivement pour couvrir quelque chose de déjà fait.

16Nous joindre, et comment réclamer#

Pour toute demande relative à vos données — accès, rectification, effacement, opposition, ou une question sur cette politique — écrivez à contact@suradeed.com, ou par courrier à AI Mentors, Bâtiment A1, 4 rue Robert Caumont, 33300 Bordeaux, France.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir une autorité de contrôle :

  • en France, la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — cnil.fr ;
  • dans tout autre pays de l'Union ou de l'EEE, l'autorité du lieu où vous résidez ou travaillez ;
  • en Thaïlande, le Personal Data Protection Committee — pdpc.or.th ;
  • s'agissant du travail juridique lui-même, l'ordre professionnel du cabinet partenaire. Nous identifierons le cabinet, vous remettrons votre dossier et vous accompagnerons dans cette démarche.