Accès et servitude de passage
Non résolu · pièces complémentaires requises
Le plan d’accès (E-02) montre un passage sur une parcelle privée distincte. La copie du Chanote fournie (E-01) concerne le terrain de la villa ; elle n’établit pas de droits sur la parcelle d’accès. La lettre du vendeur (E-03) décrit une autorisation d’utiliser la voie, mais aucune inscription d’une servitude enregistrée n’a été fournie.
Pièces examinées
- E-01 · Copie du Chanote de la villa — fournie le 14 sept. 2026
- E-02 · Plan d’accès — fourni le 14 sept. 2026
- E-03 · Lettre du vendeur relative à l’accès — datée du 16 sept. 2026
Pièces nécessaires pour résoudre ce constat
Le cabinet désigné demanderait un relevé certifié du titre de la parcelle d’accès et toute inscription d’une servitude enregistrée, puis vérifierait le tracé et la parcelle bénéficiaire par rapport au plan.
Les conclusions juridiques du certificat livré sont signées par le cabinet thaïlandais désigné.
Cas, dates et références fictifs. Exemple d’examen documentaire uniquement ; ni certificat signé, ni recherche effectuée au Land Office, ni conseil juridique sur un bien réel.
